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Auteur |
JULIEN, Benoît |
Editeur : | Les Echos |
Ref |
97015 |
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a adressé au garde des Sceaux son rapport annuel 2007. Le H3C dispose désormais du statut " d'autorité publique indépendante " et d'un financement autonome qui renforce sa légitimité. Toutefois, ses ressources pourraient être amputées du fait de la suppression, par l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie, de l'intervention du commissaire aux comptes dans les SAS (sociétés par actions simplifiées) en deçà de seuils fixés par décret. Enfin, le système de contrôle de qualité des cabinets qui auditent les sociétés cotées et la création d'un corps des contrôleurs semblent bien acceptés par la profession, bien que certains doutent de la capacité financière du H3C à attirer des professionnels de haut niveau. Parmi les satisfactions figurent l'homologation de 27 normes d'exercice professionnel (NEP), de trois normes relatives aux services entrant dans le cadre de la mission d'audit, ainsi que le bon fonctionnement du groupe de travail multipartite chargé d'examiner les difficultés posées par le Code de déontologie.
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HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | RAPPORT ANNUEL | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | CONTROLE DE QUALITE | CODE DE DEONTOLOGIE | FINANCEMENT |
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Rapport annuel 2007 du Haut Conseil du commissariat aux comptes Pub. Officielle | Rapport Haut Conseil du Commissariat aux comptes -http://www.h3c.org/ | 00/07/2008 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 |
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